Reseaux sociaux et regulation: le DSA en pratique

Le Digital Services Act (DSA), entre en application complete en fevrier 2024 pour les tres grandes plateformes, represente l’effort le plus ambitieux jamais realise par une juridiction pour reguier les intermediaires en ligne. Son ambition est claire: mettre fin a l’impunite de fait dont ont beneficie les grandes plateformes depuis le debut des annees 2000, en leur imposant des obligations de transparence, de moderation et de responsabilite proportionnelles a leur taille et a leur influence.

L’architecture du texte

Le DSA etablit une hierarchie d’obligations differenciees selon la taille et le type de service. Les hebergeurs et places de marche de toutes tailles doivent mettre en place des mecanismes de signalement des contenus illicites. Les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche - ceux qui depassent 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union - sont soumis a des obligations supplementaires considerables.

Parmi ces obligations specifiques: l’evaluation annuelle des risques systemiques que leurs services posent pour la societe, la realisation d’audits independants, le partage de donnees avec les chercheurs academiques, la transparence sur les systemes de recommandation algorithmique, et le droit pour les utilisateurs de refuser la personnalisation basee sur le profilage.

La Commission europeenne est chargee de l’application du texte pour les tres grandes plateformes; les autorites nationales competentes assurent le reste.

Les premieres procedures et leurs enseignements

Les premieres procedures engagees par la Commission europeenne ont porte essentiellement sur la moderation des contenus et la gestion des risques systemiques. X (anciennement Twitter) et Meta ont fait l’objet d’investigations portant notamment sur la diffusion de contenus illicites, les systemes de recommandation algorithmique et le respect des obligations de transparence.

Ces premieres affaires ont revele plusieurs difficultes structurelles. D’abord, la complexite probatoire: demontrer qu’une plateforme a manque a ses obligations d’evaluation des risques suppose d’acceder a des informations internes que les entreprises ne communiquent pas spontanement. La charge de la preuve pese en pratique sur la Commission, dont les ressources humaines restent limitees face a des entreprises qui consacrent des budgets considerables a leur conformite reglementaire.

Ensuite, la lenteur des procedures: entre l’ouverture d’une investigation et une decision definitive, plusieurs annees peuvent s’ecouler. Dans un secteur ou les pratiques evoluent en quelques mois, ce rythme affaiblit l’effet dissuasif du cadre reglementaire.

Les angles morts du texte

Le DSA presente aussi des angles morts significatifs. Il regule principalement la moderation et la transparence, mais aborde peu la structure economique des plateformes. Les mecanismes de monetisation par la publicite ciblee - qui sont au coeur du modele economique des grandes plateformes et qui determinent largement leurs choix de conception algorithmique - restent regis par d’autres textes, notamment le RGPD et le futur reglement sur la publicite politique.

La question des algorithmes de recommandation est traitee de facon partielle. Le DSA impose une transparence sur leur existence et leur logique generale, et donne aux utilisateurs le droit de desactiver la personnalisation. Mais il ne regle pas la question fondamentale: celle des incitations economiques qui poussent les plateformes a concevoir des algorithmes qui maximisent l’engagement, quitte a amplifier les contenus les plus polarisants ou les plus choquants.

Vers une regulation plus structurelle?

Le DSA est un premier pas important, mais il ne suffit pas. La regulation des intermediaires numeriques suppose, a terme, une reflexion plus large sur la structure de ces marches: la concentration, les effets de reseau qui gerent des barrieres a l’entree, les conditions dans lesquelles une societe democratique peut accepter que des acteurs prives exercent un pouvoir aussi considerable sur les flux d’information.

Ces questions touchent au coeur du modele economique des grandes plateformes. Elles ne seront pas resolues par des textes qui se contentent d’imposer des obligations de transparence et de moderation. Elles requierent un debat politique plus profond sur le type d’infrastructure de communication que nos societes souhaitent se donner.